sécurité des travailleurs, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

litigieux à charge pour la banque de la verser à la société bénéficiaire une fois le chantier réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956 du code civil ; 4

Jean-Noël D... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Selon l'enquêteur privé mandaté par la société Baudin Chateauneuf pour enquêter au Cameroun, plusieurs entrepreneurs locaux, dont certains ont établi des attestations, ont expliqué avoir traité des chantiers

, de nature à justifier le retard ou l'absence d'un sous-traitant sur le chantier ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le grief tiré de l'abandon de chantier invoqué par la société Edificandi au

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par la prévenue prise notamment de l'irrégularité du procès-verbal d'investigation, pièce

de minoration en fonction du rapport entre le taux de prime qui aurait été dû si tous les chantiers avaient été déclarés et le taux de prime effectivement appliqué, reprochant au tribunal de s'en être

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 6.

BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sursis et à 10 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a déclaré qu'il donnait des instructions aux ouvriers sur les tâches à accomplir sur le chantier et qu'il n'avait jamais eu de contacts

aux débats aucune pièce contredisant le directeur d'établissement qui écrit : « nous tenons à vous rappeler qu'en sus de votre salaire de base demeurant inchangé, le poste de contrôleur bénéficie de primes

chantiers ; c'est également lui qui a déterminé les emplacements et le type de poteaux à implanter ; que M.

pénale ; D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé le 28 janvier 2016 : Sur le moyen unique de cassation, pris

attaqué (Versailles, 3 juillet 1998), que, le 11 mai 1994, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Home d'antan de la construction d'une maison individuelle, dont la réalisation aux prix