non perçues, de 1 800 euros au titre du traitement non perçu et de 7 038 euros au titre de la prime de fonction informatique non perçue ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros ;

B demande au tribunal d'annuler ce compte-rendu et d'annuler, par voie de conséquence, la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a fixé à 0 % le taux d'évolution de sa prime de fonction

D..., ainsi que « l’ensemble des lettres liées et des documents administratifs ne reconnaissant pas l’illégalité de toucher négativement à la part fixe du régime indemnitaire du SIAAP (prime de fonction

au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ; Attendu cependant que la prime

", ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer la prime informatique " fonction d'analyste " depuis

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de

secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant la rémunération des personnels : 1) les primes

Etsegue Y... comporte un salaire de base, ainsi qu'une prime d'ancienneté, une prime d'assiduité et une prime de fonction ; jusqu'en mai 2000, le salarié a perçu une indemnité de logement distincte du

sécurité sociale du 8 février 1957 ; 7°/ que le fait qu'une autre prime, de 15 %, qualifiée, selon l'arrêt, tantôt de prime de fonction tantôt de prime d'accueil ait été, par l'effet de l'évolution

"prime de fonction" sur les bulletins de salaires ; qu'en ne tenant pas compte de ce moyen circonstancié assorti de preuve, la cour d'appel méconnaît d e plus fort ce que postule une motivation pertinente

le grief du moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre de la prime

de 100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser les sommes de 417,78 euros au titre du rappel sur sa prime de fonction et de 1

nécessitant un contact permanent avec le public n'étant remplie par aucun des salariés, ces derniers ne peuvent reprocher à leur employeur d'avoir décidé d'une proratisation de la prime en fonction du

informatiques exercées, la période de perception, des bénéficiaires de la prime liée à des fonctions informatiques pour la région des Hauts-de-France depuis l’année 2009 ; 2) la dernière fiche de poste

B, substituer la prime de fonctions, anciennement perçue par M. B, par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier d'une prime de fonction à compter du 1er janvier

Sur la prime de fonction, A titre principal DIRE ET JUGER que la salariée aurait dû être repositionnée au statut de coordinatrice coefficient 375 et au statut de professeur coefficient 255.

Aux termes de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction

de Quimper, ouvertes au recrutement depuis le printemps 2014 : a) les arrêtés relatifs à la nomination et leur date de publication ; b) les avis de vacance de poste ; c) les arrêtés attribuant les primes

en application de l'article 19 du décret n° 921331 du 18 décembre 1992, par les ministres de la coopération et du budget, en se limitant à l'ajustement annuel du traitement de base et de la prime de fonction