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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50bbf
20 février 1986
20 février 1986
est fixée à l'annexe n° 2 à 9,90 F, en référence à l'accord du 1er novembre 1974, et à 11,00 F, montant recommandé, à partir du 1er avril 1976 ; Attendu que pour décider que la prime de panier devait
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411895
20 novembre 2002
20 novembre 2002
prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre lui par l'employeur les 26 juillet 1995 et 29 novembre 1995, solliciter de multiples rappels de salaire, primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01254
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X... diverses sommes à titre de rappels de salaire de mars à décembre 2006 outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de prime de panier et au titre de la carte orange, alors, selon moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01840
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Il tient le même raisonnement s'agissant des primes de panier, précisant que la prime ne constitue pas un remboursement de frais mais une indemnité forfaitaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
Le montant figurant sur ce tableau au titre de la prime de panier n'est pas discuté et correspond bien à 2,5 fois le minimum garanti.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
1 février 2005
Le 20 septembre 2002 Norbert H. a rappelé que ses primes de panier ne lui avaient jamais été payées malgré l'amplitude lui ouvrant droit à cette prime, il relevait qu'Alain D. restait muet sur les conditions
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e8b
27 janvier 1977
27 janvier 1977
FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ANTERIEURE ET S'EST BORNEE A L'INDEMNISATION DE LA PAUSE D'APRES LE SALAIRE EFFECTIF ; QUE SCHROTZENBERGER, SALARIE DE LADITE ENTREPRISE, FAISANT VALOIR QUE LA PRIME DE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557a7
2 juillet 1974
2 juillet 1974
DE PETIT DEPLACEMENT DITE PRIME DE PANIER, LAQUELLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1966, NE LUI AVAIT ETE PAYEE QUE LORSQU'IL TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00889
12 mai 2015
12 mai 2015
de panier ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prime de panier de jour avait le caractère d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et de le condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10809
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de [Localité 8] ait mis à la disposition de tous, un, voire deux restaurants collectifs, ainsi que des transports en commun » ; qu'en affirmant que l'octroi d'une prime de trajet et d'une prime de panier
Source officiellesoc
61372483cd580146774161bd
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X..., salarié de la société Sécuritas France, investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
19 février 2021
€ au titre de la prime de panier, *9 113,19 € au titre de la prime de trajet, *1 828,53 € au titre de la prime de vacances, -condamner la société ONET SERVICES à lui payer 1000 € au titre de l'article
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
€ au titre de la prime de panier, *9 088,25 € au titre de la prime de trajet, *1 828,53 € au titre de la prime de vacances, -condamner la société ONET SERVICES à lui payer 1000 € au titre de l'article
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125912
19 février 2021
19 février 2021
686,52 € à titre de rappel de la prime des dimanches travaillés, outre celle de 368,65 € , de 11'296 € au titre de la prime de panier et une somme au titre des congés payés afférents à cette prime, et
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
, ' condamné la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : * 6 931,91 € à titre de rappel de prime de fin d'année, * 10 906,24 € à titre de prime de panier, * 8 548,26 € à titre de prime de
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125908
19 février 2021
19 février 2021
- intérêts, ' condamné la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : *6 933,83 € à titre de rappel de prime de fin d'année, *11 910,88 € à titre de prime de panier, *9 272,46 € à titre de prime
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590d
19 février 2021
19 février 2021
la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : *6 234,42 € à titre de rappel de prime de fin d'année, *10 291,05 € à titre de prime de panier, *7 874,49 € à titre de prime de transport, *300
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590f
19 février 2021
19 février 2021
la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : *7 153,85 € à titre de rappel de prime de fin d'année, *11 608,35 € à titre de prime de panier, *9 157,24 € à titre de prime de transport, *300
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797
12 mai 2015
12 mai 2015
n'ayant prévu de substituer à cette prime de panier des tickets restaurant, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00350
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Les Plaquistes à lui payer la somme de 1 008 euros au titre de primes de panier, que M.
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