AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737
5 octobre 2016
5 octobre 2016
titre de la prime de panier et le condamner à payer à cette dernière un rappel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014, le jugement retient que les conditions d'attribution de la prime de panier
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soc
613723a7cd5801467740c8c7
27 mars 2001
27 mars 2001
une prime de panier de jour en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise, b) une prime de panier de nuit en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise dont les horaires se terminent
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