le 1er août 1986 et le 31 décembre 2007 en qualité de technicien puis de technicien supérieur d’études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et, par voie de conséquence,

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer à Madame Y... les sommes de 15.122,25 € titre de rappel de primes de rendement et 1.512 €

en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement

en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier

; qu'elle réintègre donc dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires des primes de rendement liée à son activité personnelle, hors primes de convenance que les parties conviennent désormais

de rendement d'ouvrier d'Etat, afin que soit pris en compte le taux de 32 % de la prime de rendement au lieu des 16% retenus.

attribuée aux inspecteurs SECA, dite "PINSSEO" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 relatif aux primes de rendement

X... et à six autres salariés de l'entreprise une somme à titre de prime de rendement pour la période de décembre 1980 à avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 12 du

d'ancienneté : 8.481,34 € - prime de performance : 2.782,06 € - prime de rendement : 186,45 € - douches 2.503,80 € - jours fériés 304,40 € - congés payés y afférents 30, 44 € - indemnité de transport

sur prime de rendement, 9 euros au titre de la prime de disponibilité et 55 euros au titre du treizième mois, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims, - remis, sur

de rendement à 32% implique un coefficient à 1,26 ; une prime de rendement à 16% limite le coefficient à 1,13 ; l'erreur matérielle sur les éléments des salaires réellement perçus, à la date de sa radiation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires

PRIMES DE RENDEMENT. - FIXATION DU MONTANT - COMPÉTENCE (ART.

en qualité de technicien puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et que soit pris en compte le 8ème échelon de sa profession ouvrière de

TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON

en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier

DE RENDEMENT, CHIFFRE D'AFFAIRES, ANCIENNETE, ETC, PERCUES PAR LE SALARIE, EN RAISON DU CARACTERE D'INSTABILITE DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE PRODUCTIVITE QUI CORRESPONDAIENT A UN SUPPLEMENT DE PRODUCTION

Il soutient que : - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire