Ils soutiennent que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité humaine, au droit au logement et au principe de proportionnalité de l’action administrative

arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ; Alors que, 2°) l'article L. 211-13 du code des assurances est contraire aux principes

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe

public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît le principe

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1382 du Code civil, des articles 38 et suivants du Traité de Rome et du principe

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

cause qui seraient non déclarés portent sur des informations dont l'administration a par ailleurs connaissance et qui ne sont pas nécessaires à l'établissement de l'impôt, méconnaissent ainsi le principe

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le principe de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne s'opposait à ce qu'un fournisseur puisse vendre en franchise de taxe sur la valeur

tant la qualité de ses travaux non remis en cause par aucune parties (et même mis en exergue dans un jugement du 19 septembre 2006) que sa disponibilité qui se retourne contre lui et finalement le principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Gaec de Janin fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe

qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que dès lors que les dispositions d'une convention collective ne comportent pas de mention contraire au principe

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté par elle lors de la signature de l'acte de cautionnement de Mme [X] [O], qu'elle n'est donc pas fondée à

1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe

également que le maintien de son nom constituerait une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment de l’article 8 de la Convention, non justifiée par un intérêt public suffisant, non conforme au principe

état de cause, été classés sans suite par le procureur de le République ; * la décision de refus du CNAPS repose sur une interprétation partiale et déconnectée des faits et elle ne respecte ni le principe

indemnisés du préjudice et si le versement de ces provisions ne valait pas ainsi offres provisoires réelles d'indemnisation ; "2°) alors que l'article L. 211-13 du code des assurances est contraire aux principes