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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
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21 janvier 2026
conteste le quantum réclamé en faisant observer que la salariée a retrouvé un emploi trois mois après la rupture tout en montant en parallèle son entreprise, qu'elle n'a pas souhaité mettre en 'uvre la priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00840
5 mai 2009
toutefois pas les salariés de leur statut, mais faisait obstacle de fait à une priorité d'embauche ; qu'elle en a exactement déduit que la cour d'appel de Poitiers n'avait pas méconnu le principe de la
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6 novembre 2001
Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société générale de robinetterie et mécanique, société anonyme
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12 janvier 1999
Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse
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4 décembre 2002
", ce dont elle a déduit qu'il n'existait pas de poste disponible pour Mme X..., cependant que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient pas incompatibles avec l'existence de postes
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21 novembre 2001
pourvoi formé par la société Expand information médicale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367
13 avril 2023
SOMMER, président Arrêt n° 367 FS-B Pourvoi n° T 21-19.742 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F].
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28 février 2006
réalisées en septembre et octobre 1999 à la suite de démissions, puis sur des embauches en novembre, décembre 1999 et janvier 2000, bien que M.
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22 mai 2001
Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Imprimeries cartonnages Carré, société anonyme dont
61372333cd58014677406c2e
31 mars 1999
Sur le pourvoi formé par la société Vak-Picard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section b), au profit
61372326cd58014677406144
2 décembre 1998
formé par Mme Christine X..., demeurant ..., La Chapelle du Noyer, 28200 Chateaudun, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit
613722c5cd58014677401427
15 octobre 1996
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Duquesne Purina, société anonyme, dont le siège est ...
6137240ecd58014677411b13
4 mars 2003
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité
613723d9cd5801467740ef9a
20 novembre 2001
Marc X..., demeurant ..., 25150 Bourguignon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie
Pôle 6 - Chambre 8
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15 mai 2019
d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la même demande au cours de ce même délai.
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [5] (SAS) a embauché M.
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2 juillet 1992
(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Bastos, Le Bournaguet, Trespoux, Cahors (Lot), défenderesse
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10 juin 1992
Keita, épouse Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de La Fondation de Rothschild, ... (12ème),
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2 avril 1997
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit
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