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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162602d8672d229b88162f4

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de réembauche ; en l' espèce l' employeur n'a jamais notifié au salarié cette priorité de réembauche de sorte qu' il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir porté à la connaissance de son employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de réembauche, alors, selon le moyen, que le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout emploi compatible avec sa qualification et que le contrat de professionnalisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da715

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La priorité de réembauche n'est pas exclue du seul fait que le salarié a retrouvé un emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, que lorsque le salarié fait savoir à son employeur qu'il souhaite bénéficier de la priorité de réembauche pour une certaine catégorie d'emplois uniquement, la priorité de réembauche n'oblige pas l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de réembauche, alors, selon le moyen, que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de réembauche Attendu que conformément à l'article L.1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la priorité de réembauche, elle indique que le courrier du 5 mai 2009 mentionnait que son destinataire bénéficiait d'une priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfb5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

poste proposé constituait bien une rétrogradation en raison de l'introduction de taches de nettoyage ; que cependant il s'agissait du seul poste vacant ; que le préjudice résultant de l'oubli de la priorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Sur la demande concernant la violation de la priorité de réembauche Mme [N] soutient, pour infirmation du jugement déféré que l'employeur n'a pas respecté son obligation relative à la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la priorité de réembauche M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4df32b7c38854c30d3

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

de réembauche ; Attendu que dans le cadre de la priorité de réembauche, la société Ahlstrom Labelpack lui a proposé un poste de contrôleur laboratoire n'ayant rien à voir avec ses compétences et l'a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

condamner Maître [Z] [I] au paiement des sommes suivantes : * Dommages et intérêts, licenciement sans cause réelle et sérieuse : 36.254,40 euros, * Dommages et intérêts, absence de mention de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928fc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Sur la priorité de réembauche, En application de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à condition

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[R] a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens le 30 novembre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2e2ae401c68c7f126bf

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de réembauche que la société a fait connaître à Carole Z... le 20 janvier 2016 qu'elle avait bien enregistré son souhait de faire valoir sa priorité de réembauche; que la liste des postes à pourvoir édité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094f

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Sur la violation de la priorié de réembauche En vertu de l'article L 1233 - 45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche En vertu de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

indemnité pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de réembauche avant l'expiration du délai de préavis par lettre du 16 janvier 2009, mais avait dans cette lettre demandé à bénéficier de la priorité de réembauche dans le délai d'un an à compter de la

Source officielle