AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162602d8672d229b88162f4
10 décembre 2013
10 décembre 2013
de réembauche ; en l' espèce l' employeur n'a jamais notifié au salarié cette priorité de réembauche de sorte qu' il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir porté à la connaissance de son employeur
Source officiellePage 7 sur 123
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de réembauche, alors, selon le moyen, que le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout emploi compatible avec sa qualification et que le contrat de professionnalisation
Source officielle