Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet

Article 21

—

, soit à des circonstances exceptionnelles résultant d'un cas particulier de force majeure et que cette majoration dépasse un pourcentage jugé suffisant par le comité national des prix.

Article 40

—

. - Les lignes électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre : 1° Ou bien les Forces françaises

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route

Article D811-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant : 1.

Article R312-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

code ainsi que les dépenses : a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété

Article 14

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études

Article 12

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de

Article 1

—

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Article R716-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du présent code ; 2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.

Article L171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable.

Article A444-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

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