Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de l'article L. 162-1-23, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
Article L165-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L762-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
économique européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé
Article 2
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
Article R6123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
I. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge de patients adultes organise, sur site ou par convention, dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins, l'accès à une compétence gériatrique ou de
Article R163-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
Elle signale sans délai l'existence de cette alternative dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé ou du collège de la
Article R165-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
-La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut être saisie, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-2-1, d'une demande d'avis par le ministre chargé de la santé, ou celui chargé de la sécurité sociale, ou donner une recommandation
Article 93
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 II.
Article L162-5-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80
A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes
Article 5
L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité
Article D4081-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23
à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant.
Article 22
-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes : 3° Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale pour
Article 1
La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie " maladie rénale chronique " mentionnée à l'article 1er de l'arrêté
Article L4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
Le renouvellement de l'agrément est en outre soumis : 1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° Au respect des règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées
Article R553-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant
Article R861-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant
Article 3
Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle
Article R165-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60
Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L. 165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu à l'article R. 165-1.
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Page 7 · 71 100 résultats