L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Article 2

—

saisie et contrôle des déclarations préimprimées des taxes sur le chiffre d'affaires et des autres paiements associés ; Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

III. – Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé : 1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du service des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur

Article L201 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Livre des procédures fiscales

Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de

Article 68-11

—

Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par ce compteur et celui des tickets non négociables ; - d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre de crédits payés par la machine par le biais d'un ticket ou d'un système

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour

LEGIARTI000047067013

—

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article R2152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Article L642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.

Article 110

—

: -Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article 37

—

-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. II. A., B., C. -A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant

Article 7

—

, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Sont également prises en considération : 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de : 4,25 % de la fraction des traitements et

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

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