. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence

Article Annexe I

—

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25) Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de

Article ANNEXE

—

Décisions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Article ANNEXE 3

—

Acte de donation, legs, dation ou cession (notamment par l'administration chargée des domaines ou des douanes) ; En cas d'acquisition en vente publique : date de la vacation, numéro du lot dans la vente, nom de la société de vente ou du commissaire-priseur

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant

Article 12

—

E. 2 du présent arrêté, En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.

Article 1

—

-Vente un dimanche ou un jour férié Euros Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur 16, 22 IV.

Article 16

—

Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

Code monétaire et financier

. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci

Article 2

—

les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 57° Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 58° Le président du Conseil supérieur du notariat ; 59° Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs

LEGIARTI000042466807

—

COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION 2706 ADMINISTRATEURS MANDATAIRES JUDICIAIRES 2785 ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS

LEGIARTI000049821176

—

" Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Page 7 · 137 résultats

← Précédent