L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 DECEMBRE 1975, -2° LA RELAXE DES FINS

sur le procès-verbal de difficultés établi par le notaire commis par l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...

de cette règle, fût-ce pour une des pages, ce procès-verbal est dans son entier non-avenu ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

connaissance des droits dont il pouvait se prévaloir ; que la notification par procès-verbal a eu lieu le même jour à 9 heures ; qu'il est notamment mentionné, dans cet acte, que Frédéric X... a sollicité

: Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal

. ; qu'en raison d'un litige existant entre les parties concernant la validité de ce palabre, un nouveau palabre, ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de palabre et d'un procès-verbal de

195 euros sanctionnera cette contravention" (arrêt page 5) ; "1 ) alors, d'une part, que constitue un écrit de nature à rapporter la preuve de l'inexistence d'un excès de vitesse relaté dans un procès-verbal

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

vérification d'un état alcoolique et l'a déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires, avec la circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique; "aux motifs que le procès-verbal

; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de première comparution que le juge d'instruction, lors de chacun de ces interrogatoires, a constaté l'identité de la personne, lui a fait connaître

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

; Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que lesdits procès-verbaux précisent le lieu de l'infraction, à savoir le boulevard périphérique à Paris

demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 30 avril 2015 les époux Z... se prévalent d'une violation de leur droit à l'assistance d'un interprète.

le jour même où ils ont été dressés et les seconds se prévalant du fait que chacun de ces procès-verbaux a été adressé au procureur général près la cour d'appel de Rennes, conformément à l'article 182

; que, par procès-verbal de renseignement judiciaire, en date du 27 février 2015, cet officier de police judiciaire verbalisateur a expliqué que sur les lieux où avait été dénoncé un tapage, six personnes

de difficultés et de carence ; que le juge commis a dressé un procès-verbal de carence et renvoyé les parties devant le tribunal ; Attendu que M.

E... a formé opposition au procès-verbal de règlement définitif établi par le juge-commissaire ; qu'un tribunal de grande instance ayant déclaré cette opposition irrecevable, comme présentée après l'expiration

Le 11 octobre 2018, un procès-verbal de renseignements a été dressé par un fonctionnaire du commissariat de police de Metz indiquant que M. B...

travail et à la réglementation sociale dans les transports ; Attendu qu'en écartant l'exception de nullité des poursuites prise de la méconnaissance de la formalité de remise d'un exemplaire du procès-verbal