.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

IL DOIT ETRE CONDUIT SANS DESEMPARER JUSQU'A SON ACHEVEMENT COMPLET", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.67, 4EME ALINEA, DU MEME CODE :"DES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, LE RESULTAT EST PROCLAME

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

Olivier X... a été interpellé à une barrière de péage de l'autoroute A 64 et a fait l'objet de deux procès-verbaux pour avoir, quelques kilomètres en amont, d'une part circulé à une vitesse de 114 km/h

X... et consigné sur procès-verbal que celui-ci leur avait confirmé que M.

.] ; que, le 17 août 2016; l'agent verbalisateur a établi un procès-verbal de contravention pour une infraction d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h ; que M.

de tentative d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. 2.

doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite par la voie postale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'inspecteur

, il a été constaté que Giral circulait, au volant de son véhicule, à une vitesse de 197 km/h au lieu des 90 km/h autorisés ; qu'il a reconnu avoir commis cette infraction et a signé le procès-verbal susvisé

Y... a déclaré qu'il travaillait de 2 H 30 à 12 H 30, alors qu'au cours du second il a été constaté qu'il se trouvait à son poste de travail à 2 H 10 ; qu'en décidant qu'il résultait du procès-verbal susvisé

de constat d'infraction dont il résultait que la marchandise déclarée ne pouvait bénéficier de l'origine préférentielle "Vietnam" ; que ce procès-verbal visait en conséquence l'infraction d'importation

des fins de la poursuite, le jugement énonce que la fiche d'enlèvement du véhicule du prévenu porte un numéro de rue différent de celui mentionné au procès-verbal, que le procès-verbal comporte à l'évidence

qui ne porte pas la signature du déclarant ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'information a été ouverte au vu du procès-verbal de renseignement (coté D 2) en date du 7 mars 1990

juillet 1998 la date de vérification est irrégulière comme n'ayant pas été paraphée par les enquêteurs ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré retiennent que, sur le procès-verbal

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. 2.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. 2.

[F] et Mme [J] en leur faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018.

, le jugement énonce qu'aucun constat n'est fait dans le procès-verbal, qui mentionne seulement la nature des faits et que le procès-verbal de renseignements judiciaires, qui le complète, rédigé deux mois

établi par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé