remise de bulletins de paie conformes aux dispositions de l'arrêt et de le condamner à une astreinte, alors : « 1°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure

[U] [J] venant par représentation de [L] [J], dès lors qu'ils n'avaient pas prêté loyalement leur concours à son recouvrement, ce qui avait obligé [K] [J] à recourir, sans faute de sa part, à des procédures

solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'autorisation de licenciement n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - les autres moyens soulevés

que le juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la procédure

janvier 2012 à effet au 27 janvier 2012 sans avoir réouvert les débats, l'ordonnance en déduit que, l'abrogation prenant effet à compter de la publication de la décision et s'appliquant à toutes les procédures

janvier 2012 à effet au 27 janvier 2012 sans avoir réouvert les débats, l'ordonnance en déduit que, l'abrogation prenant effet à compter de la publication de la décision et s'appliquant à toutes les procédures

janvier 2012 à effet au 27 janvier 2012 sans avoir réouvert les débats, l'ordonnance en déduit que, l'abrogation prenant effet à compter de la publication de la décision et s'appliquant à toutes les procédures

janvier 2012 à effet au 27 janvier 2012 sans avoir réouvert les débats, l'ordonnance en déduit que, l'abrogation prenant effet à compter de la publication de la décision et s'appliquant à toutes les procédures

janvier 2012 à effet au 27 janvier 2012 sans avoir réouvert les débats, l'ordonnance en déduit que, l'abrogation prenant effet à compter de la publication de la décision et s'appliquant à toutes les procédures

investie par l'arrêt de cassation de la connaissance de l'entier litige tel qu'il avait été déféré au juge d'appel par les appels originairement formés et l'instruction étant reprise en l'état de la procédure

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure

juge "ne peut ordonner les mesures que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ... ; que sur l'urgence et la procédure

la requête ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure

dernier disposait de possibilités de s'abstenir de les lui communiquer, voire de les faire disparaître, de sorte que l'effet de surprise indispensable ne pouvait jouer que par la mise en oeuvre d'une procédure

la destruction de toute copie et leur faire interdiction de faire état ou usage des constats d'huissier ou de toute pièce annexée, alors « que les éléments concrets, susceptibles de justifier une procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 1985) rendu sur renvoi après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation

société Orsol rendue le 27 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux et rejeté la demande de destruction des pièces saisis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours à une procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ces trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit