[H] aurait établi la matérialité de faits antérieurs à l'arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que se heurte à l'autorité

Faits et procédure 2.

DÉBATS : Audience publique du 12 février 2026.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Y... pour blessures involontaires, a prononcé

pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne " Mme Y..., greffier, lors des débats et M.

Faits et procédure 1.

cassation, pris de la violation des articles 400 et 460 de l'ancien Code Pénal en vigueur au moment des faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure

ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats. 16.

antérieure qui aurait incombé au propriétaire.

et que c'était au cours de fêtes, courant 2008 et début 2009 ; que, lors des débats à l'audience du 26 avril 2010, M.

simple ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que, lors de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la condition prévue à la convention antérieurement conclue avec son partenaire, c'est-à-dire

civile ; 4°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, se fonder sur le comportement du débiteur antérieurement au

être attendu du juge des libertés et de la détention qu'il interrompe le cours du débat qui a débuté pour permettre l'exercice de ce droit de consultation. 9.

et contradictoirement débattues devant lui ; qu'est en conséquence entachée de nullité l'ordonnance de placement en détention provisoire qui prend expressément en compte le résultat d'une perquisition

pour dettes antérieurement contractées ; qu'il en résulte que sont valables les garanties constituées sur les biens du débiteur pour dettes postérieures à la cessation des paiements ; qu'en considérant

survenus après la clôture, n'a pas pour objet d'appuyer des observations antérieures à cette dernière mais d'obtenir un débat qui n'a pas eu lieu sur les éléments nouvellement apparus ; qu'une demande

cédées inventoriées au tableau I ci-dessus (page 6 de l'arrêt), alors que dans le même temps : "- avant échéance, la société MPI obtenait le paiement direct et quasi immédiat de son débiteur, tout

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016 dont a fait l'objet l'entreprise de M.

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

à celle qui a débuté à 9 heures 30, et d'autre part, de ce que le jury de jugement a été tiré à l'audience qui a débuté à 9 heures 30 ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires il est impossible de