l'employeur pour infliger une sanction de la nature de celles qui sont en cause par application des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail a été imposé par la nécessité de respecter les procédures

applicable, comme l'a retenu la Commission nationale paritaire, a violé les dispositions de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande pour inobservation de la procédure

D’autre part, l’article 58 de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie dispose que la procédure conventionnelle peut être mise en

1°/ que la simple mention d'entrave au bon déroulement de la réorganisation entreprise par l'employeur, du refus d'intégration à une nouvelle équipe, du refus d'appliquer de nouvelles méthodes, procédures

application l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

mixte de discipline conformément à l'article 3 du règlement intérieur et en exécution de l'article 4 du contrat de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure

privés, faute pour l'employeur d'avoir avisé immédiatement le délégué du personnel ; qu'en ne recherchant pas si la procédure conventionnelle avait été respectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

ne peut pas être jugé abusif lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié contre son licenciement ont été mises en oeuvre par l'employeur ; qu'à supposer que la cour d'appel

En cas de contradiction, les dispositions contenues au présent CCAP ont priorité sur celles de ladite norme » ; qu'en estimant néanmoins qu'il « conviendra de combiner la procédure conventionnelle de vérification

contradictoire entre les parties ; - la décision du 5 juillet 2021 est entachée d’illégalité interne en ce qu’elle se fonde sur la méconnaissance par Tisséo Voyageurs de la procédure conventionnelle

DISCUSSION : Sur les règles de procédures conventionnelles et statutaires Le licenciement intervenu sans respecter la procédure conventionnelle ou statutaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

fondés ; Sur les premier et dix-huitième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas repris devant la cour d'appel sa demande pour nonrespect de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : S'agissant de la procédure conventionnelle de licenciement : La convention collective nationale des sociétés d'assurance organise en son article 90

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'indemnité pour défaut de respect de la procédure

des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale

celle-ci devait être égale au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure