de l'expropriation à son profit de parcelles indivises, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due

A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations

relevé de la forclusion encourue que s'il est démontré que cette défaillance n'est pas due à son fait et que celle-ci ne se présume pas, si bien qu'en relevant M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations de la société Générale de diffusion et de production

* la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00 euros, à compter du1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

[K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du crédit.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérardino Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la société GWA Productions

des sociétés d'assurance ; Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité

dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Chaska productions

Y... la "perte de vitesse" de l'usine de Saillat "depuis plus de 5 ans", ses coûts de production trop élevés et la non-réalisation des objectifs de production pour 1993 ; qu'en se bornant, pour écarter

X... a assigné la société en paiement des sommes qu'il estime lui être dues, en rémunération de sa production ; que la société a soutenu la nullité des dispositions contractuelles pour indétermination

Alain X... qui ne rapporte pas la preuve lui incombant ne peut donc bénéficier de la protection attachée à son mandat.

a déclaré les demandes en nullité et en dommages-intérêts prescrites, l'action ayant été introduite plus de dix ans après l'octroi du prêt et l'aménagement de 1989 et, statuant sur la demande de production

n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au créancier qui sollicite le relevé de forclusion d'établir que sa défaillance n'est pas due

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

X... a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié

du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, la créance de la banque n'est pas justifiée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de