Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et a été ajournée par délibérations des 30 octobre et 23 novembre 2017. 2.

D... a fait le choix personnel de s'écarter de la profession d'avocat, qui lui était ouverte par la loi ayant fondu la profession d'avoué dans celle d'avocat, pour embrasser une toute autre profession,

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de la SCP Spinosi, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du [3], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

X..., qui a cessé d'exercer la profession d'avocat le 31 mars 1997, a constitué une société TL Consultant, gérée par une société SLPI dont il était lui-même le gérant ; que la société TL Consultant a,

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux, complicité d'exercice illégal de la profession

2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme P..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure

des avocats arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; que, s'il

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité d'une organisation syndicale de bénéficier d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat,

Chollet authier-Roux, contre un jugement prononcé le 10 mai 1990 par cette juridiction, en produisant un pouvoir spécial donné le 9 juillet 1990 par cette dernière société à une société civile professionnelle