que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes (la Carpimko), la Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions

et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; que ce texte s'applique aux professions libérales et que l'existence d'un lien de subordination

libérales provinces), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris (75008) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse d'assurance maladie des professions

LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES demande l'annulation pour excès

des professions libérales le temps d'émission annuel de 50 minutes réservé à ce secteur et en décidant d'en accorder l'usage à la seule Union nationale des professions libérales, dont la représentativité

David C et Mme Dominique B par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) en qualité de représentants des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

associé de cette société ; que, par délibération du 30 mars 2011 à effet au 30 septembre 2011, les associés de la SELAFA Fidal ont procédé à sa transformation en société de participation financière de profession

sur la Chambre nationale des professions libérales plutôt que sur l'Union nationale des professions libérales également représentative de ces professions.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01868 AFFAIRE : CAISSE ASSURANCES MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALE (CAMPLP) C/ X...

libérale exercée distinctement de l'activité salariée, quand, dans le silence des textes, un tel cumul d'affiliation au régime général, d'une part, et au régime des professions libérales, d'autre part

X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, les conclusions de M.

Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), - les conclusions de M.

[W] et [A] exerçaient la profession d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) détenue en totalité par la société de participations financières de professions libérales

X... et sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions libérales ; Considérant que M.

l'arrêté du 15 décembre 2000 portant extension des accords professionnels et avenants conclus, dans le secteur des professions libérales, par l'union nationale des associations de professions libérales

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l'ASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES POUR LA REGION DE LYON, - les conclusions de M.