mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ont demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer le projet

attendu qu'ayant relevé que l'activité de la société Bouwfonds Marignan immobilier était organisée et dirigée depuis son siège social à Levallois-Perret et que cette société était désignée dans le projet

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était constant que des pourparlers avaient été engagés entre les parties, en vue d'une rétrocession de l'immeuble litigieux, sur la base d'un projet

31 ne peut pas modifier unilatéralement les modalités de calcul de la redevance, ces nouvelles modalités de calcul auraient dû être contractualisées ; à cet égard, le SMEA Réseau 31 lui a proposé un projet

qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que, par délibération du 23 septembre 1982, le conseil d'administration de l'établissement public Aéroport de Paris a décidé, notamment, d'approuver un projet

Le 16 janvier 2019, elle a signé un projet de convention qu'elle a notifié à VNF, qui l'a signé à son tour le 28 décembre 2019.

assimilation, un texte d'ordre public à une situation qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 "; Mais attendu qu'en retenant qu'un projet

appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires, il ne ressort pas du dossier qu'en l'espèce, le maire ait refusé de communiquer le projet

Alain G., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par cour d'appel de Nimes (1e chambre), au profit de Mme Christiane M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Par une décision du 13 décembre 2020, le maire de Linas a implicitement rejeté la demande de la SARL Urbatys tendant à l’établissement d’un projet de convention de PUP en vue de sa présentation au conseil

règles de calcul de la participation due par certains des propriétaires concernés aux frais de travaux d'assainissement ; que ledit syndicat a établi, en application de la délibération en cause, un projet

octobre 2022 ; 2°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n°1/150 du 12 juillet 2022 portant approbation du nouveau projet de convention

autorisation d’aménagement du trottoir ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de rétablir son droit de créer un portail, d’assurer la police du stationnement, de transmettre le devis pour les travaux et le projet

Le 15 juillet 2020, la société SNCF Réseau a proposé à la signature de la société Groupe TSF un projet de convention d’occupation portant sur une superficie de 15 837 mètres carrés comprenant l’ensemble

de son appel d'offres d'automne 1992 et de toute décison de financement ultérieure ; - de l'appel d'offres de décembre 1993 ; - de l'"appel à propositions d'actions" du 24 janvier 1994 ; - de tout projet

appartient à l'autorité délégante d'apporter la démonstration de cette publication ; - la créance n'est pas fondée dès lors que, d'une part, le SMEA Réseau 31 a calculé le montant de la redevance sur un projet

d'une société en liquidation en 2020 ; que le cabinet d'avocat a établi une première note d'honoraires de 21.500 euros HT sans devis préalable ni projet de convention soumis ni accord des parties sur

Dès le 10 avril 2014, Me SALQUAIN a adressé un projet de convention d'honoraires à Monsieur B....