commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse

Z... et Alain X..., ne constituait qu'un projet de création d'une société en participation, référence étant faite à l'accord donné par le GAN, par l'intermédiaire de M.

fondé à souteir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a déclaré l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par l'intéressé ; Sur le préjudice : Considérant que l'administration a proposé

X... et Y... pour le compte de la société Cinétrain, pour en déduire que le projet de création de la société incombait uniquement à MM.

d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M.

d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir

que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive

il est, par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur le fait que la lettre de rupture comportait une véritable promesse

unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987

de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession de parts, ont été signés par chacune des parties dans le courant du mois d'avril 1984" ; "qu'il suit de cette constatation que la promesse de vente devenait

sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, dans l'acte du 14 mai 1957, la chose promise

, car un tel agissement révèle une inexécution fautive de la promesse par le promettant notamment quant à la quantité de chose livrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas respecté

Vous avez refusé cette proposition par courrier du 15 octobre 2013.

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse