[P] était le dirigeant et principal actionnaire ; que par une promesse unilatérale d'achat souscrite le même jour, la société DDB s'est engagée à acquérir le solde des actions que M.

délai ; -qu'en conséquence, l'appelante motive sa demande de sursis à statuer sur une perspective aléatoire de condamnation pénale qui n'aurait aucune incidence sur la cause établie de nullité de la promesse

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus

[U] de notre intention de procéder à son audition afin d'obtenir tous les éclaircissements nécessaires à l'organisation et l'activité des établissements de restauration exploités par Euro Disney associé

Y... ont toutefois accepté de réduire le prix du terrain de 600 000 francs sous la condition qu'ils puissent vendre un autre terrain au prix de 1 000 000 francs le jour de la régularisation de la promesse

moyen d'un processus industriel qu'il ignore. 7.

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seul paiement des loyers durant dix-huit mois l'arrêt retient que les consorts D... avaient envisagé l'achat du fonds de commerce litigieux mais avaient précisé que cette éventualité d'achat était conditionnée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 2010), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... divers biens agricoles ; qu'ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse