la promesse de vente correspondait un engagement ferme d'achat exprimé dans la promesse d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées

l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994), statuant sur contredit, que les consorts Y..., cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun des Chalets, ont signé le 29 septembre 1987 une promesse

Et la SAS LOCAM ne prétend pas que la levée de l'option de la promesse d'achat dont elle était bénéficiaire résulterait d'un autre événement que de l'envoi des documents précités.

UNILATERALES EN TANT QUE TELLES, VISE AUSSI BIEN LA PROMESSE D'ACHAT QUE LA PROMESSE DE VENTE, QU'ELLES SONT DONC TOUTES LES DEUX SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA NULLITE QU'IL EDICTE ; MAIS

prononcée la Cour d'Appel de Versailles le 11 mai 2000 en ce qui concerne une promesse de cession consentie par le dirigeant, que la véritable analyse de la promesse d'achat ou de vente doit être faite

. ; que l'un des baux contenait une promesse d'achat moyennant un prix de 315 000 francs avec indexation ; que, le 18 novembre 1986, les époux A... ont constitué une société civile immobilière (SCI

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1991), que le 23 novembre 1987 a été signé entre la société Lucie et la société Mediactor un acte sous seing privé intitulé promesse

60 %, alors : « 1°/ que le protocole prévoyait que si dans un délai de cinq mois à compter de sa signature, les biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 3] n'avaient pas fait l'objet de promesse

À cet effet, l'Actionnaire Minoritaire dispose d'une promesse d'achat de VEOLIA ENVIRONNEMENT qui sera exerçable à tout moment sur demande qui sera notifiée à VEOLIA ENVIRONNEMENT par écrit à partir du

X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle cadastrée section AY n° 310 faisant partie du

DE VENTE ET NON A LA PROMESSE D'ACHAT ET SUPPOSANT LA LEVEE DE L'OPTION ET LA REALISATION DE LA VENTE EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ET QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;

prévoyant la création, au plus tard le 31 mars 2001, entre la société Fradelfi et la SEEB, d'une société devant acquérir le fonds de commerce de la société NFM ; que l'article 5 du protocole stipulait une promesse

convention d'occupation temporaire ne renfermait qu'une promesse d'achat souscrite par M.

, ou en tout cas le 31 mai 1999, date à laquelle la promesse d'achat devenait caduque ; que le fait que le notaire soit éventuellement encore en possession de cet instrument dépourvu de toute efficacité

Y... et Mme X... ont signé au profit de la Safer Dordogne-Gironde une promesse d'achat de terres agricoles et lui ont versé une somme de 70 000 francs, provenant pour 50 000 francs de M.

QUI LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE AU PRIX NET DE 90000 FRANCS, AU MOTIF QUE L'INTERMEDIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT LES CLEFS DE L'IMMEUBLE A TIRARD QUI AVAIT SOUSCRIT UNE PROMESSE

[X] une promesse d'achat à lui retourner dûment datée et signée, pour le prix de 32 200 € HT, - que M.

* Sur les nullités du mandat de recherche, du mandat de vente et de la promesse d'achat 21.