24 mars 2010 et que les travaux ont débuté le 5 avril 2010 ; qu'à la date du 31 juillet 2010, ils n'étaient pas achevés ; que des projets d'avenant à la promesse du 31 juillet 2007 ont été discutés mais

X..., Christiane X... et Laurence X...), d'une part, par une convention comportant une clause d'arbitrage, une promesse d'achat de la totalité des actions de DJ Presse, d'autre part, un contrat de garantie

, le 28 mars 1991 une promesse de vente moyennant le prix de 11 200 000 francs ; que cette promesse se substituait à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

[T] [G] ne semble pas justifier avoir déposé simultanément les deux demandes de prêt, contrairement à ce qu'imposait la promesse de vente.

la profession de banquier ; "aux motifs que, selon l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984, constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet

Après avoir, le 4 février 2016, signé une promesse de vente, Mme P... a informé, le 23 mai 2016, le notaire qu'elle renonçait à cette vente et indemnisé les acquéreurs. 2.

de toute façon les fonds prêtés auraient dû être versés et ce à supposer même qu'ils l'auraient été de façon anticipée et qu'il en est de même si la prestation a été réalisée partiellement, puisque dans

exactement conforme à la promesse et qu'elle a justifié du refus de prêt dans les conditions de la promesse, et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens des parties, la condition suspensive

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obtention du prêt, c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que la promesse était devenue caduque à la date du 9 septembre

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

que nos biens, la propriété de Durfort en particulier, seraient vendus ; sans aucune explication, le notaire nous a fait signer deux prêts : 750 000 francs prêtés par le Crédit Foncier de France et 655

Roquebrun a consenti aux consorts Page-Madrona un prêt de 500 000 francs, remboursable en 2 ans et assorti d'intérêts au taux de 20 % l'an ; que, entre autres garanties, était stipulée une promesse d'affectation

X..., ayant appris que la société avait obtenu une part du marché de gardiennage, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ;

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

A ce titre, la promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires et pour une durée expirant le 31 juillet 2020.  

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.