de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.

X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

La promesse de vente stipulait que le notaire serait en charge de la « régularisation » des actes de vente en l'état futur d'achèvement du programme à édifier. 2.

de la promesse de vente ; que M. et Mme [R] ont poursuivi à titre reconventionnel l'exécution forcée de la vente ; qu'après le décès de leur père, MM.

Jean-Patrick X... n'avait pas commis de faute ni engagé sa responsabilité en délivrant une mise en demeure à la société Bourbon, puis, en se prévalant de la caducité de la promesse de vente, de sorte qu'elle

de vente » est rectifiée en « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société Exploitations en exécution de la promesse de vente. », et de laisser les dépens à la charge du Trésor

Z... pourrait considérer la promesse de vente comme nulle et non avenue ; que M.

Par arrêt du 6 novembre 2020, la même cour d'appel a déclaré recevables la demande aux fins d'annulation de la promesse de vente du 27 mai 2014 formée par Mme [T] et sa demande de dommages-intérêts, ainsi

différent, elle a conclu avec M. et Mme [E] une promesse de vente, la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, par acte du 8 novembre 2010, la société Habitat foncier

saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires réclamés par Mme Z..., avocate, pour la défense de leurs intérêts dans une procédure d'appel d'un jugement les ayant condamnées à régulariser une promesse

[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

prescrite par l'article 1840 A du Code précité , à peine de nullité, est circonscrite aux promesses unilatérales de vente et à leurs cessions, de sorte qu'en prononçant la nullité de la promesse malgré

X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

de vendre une maison d'habitation aux époux D...; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18

à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente a été conclue par les parties les 11 et 18 janvier 2008, la réitération étant fixée au

cette société que son responsable avait laissé un délai jusqu'au 3 mai 2001 à la société LST pour accepter la promesse de vente après quoi "l'avion serait de nouveau disponible à la vente sur le marché

Y..., a signé, en sa qualité de propriétaire, une promesse de vente portant sur un d'immeuble au profit de l'agence "Les Demeures méditerranéennes", représentée par son gérant, M.

S... de régulariser la promesse de vente aux conditions de l'offre du 2 juillet 2015. 3.

[M] ont conclu, par l'entremise de la société J2M Real Estate, une promesse de vente portant sur des terrains appartenant à M. et Mme [B] ; que, le 28 janvier 2012, ceux-ci ont dénoncé cette promesse