fonds; Attendu que Jackie H... a d'abord effectué divers placements sans aucun rapport avec la rentabilité promise, puis s'est borné à faire circuler les fonds qui lui avaient été remis, restituant

I... entre le mois de juin 2013 et 2014 ; qu'en effet, à l'arrêt de sa mission de chef de projet le 7 décembre 2012, il a eu diverses missions dont celle de proposer un plan d'action pour l'amélioration

des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Orléans, informant sur des faits de blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, a ordonné, par commission rogatoire, la mise en place

d'appel les décisions qui, arrêtant un plan de cession, rejettent par là même le plan de continuation de l'entreprise proposé par le débiteur et que le seul fait qu'un projet de plan de

de continuation, ALORS QUE la garantie AGS s'applique lorsque l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de continuation est ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société

B... et son épouse, Mme X..., ont été mis en redressement judiciaire, en qualité d'exploitants agricoles, sur leur déclaration de cessation des paiements ; que le plan de redressement par voie de continuation

distingue pas, il n'y a pas matière à distinction ; que le représentant des créanciers lorsqu'un plan de continuation est proposé par le débiteur doit en toute hypothèse recueillir individuellement ou

formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan

et favorisée par son employeur, la victime ait continué à confier la gestion de son capital au préposé, après l'aveu de détournements qu'il s'était aussitôt engagé à rembourser, puisque ces relations-

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DEMANDE DE REMISE : Pour les

du paradoxe" par la SA Reliure Ginoux, à laquelle elle a réglé cette prestation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SA Reliure Ginoux le 6 juin 1991, le tribunal a arrêté le plan

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - durée 12 mois à compter du mois

proposés par ses menus étaient achetés dans des commerces extérieurs et ne provenaient pas essentiellement de son exploitation de fermier ou de producteurs voisins locaux ; que le prévenu n'avait pas

de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que les premiers juges n'avaient pas rejeté un plan de continuation qui ne leur était pas proposé, mais avaient simplement refusé de

de continuation présenté par la société HMI qui était pour elle plus avantageux que le plan de cession et lui permettait de conserver sa marque, le plan de continuation prévoyant un apurement de 100 %

de reclassement contenues dans le plan ne suffisent pas à elles seules à assurer sa validité ; que les juges du fond sont tenus d'apprécier si en dehors de ces mesures, les autres mesures contenues dans

au rang des créanciers qui ont refusé le plan de continuation tel qu'il a été proposé ; qu'en conséquence, elle ne peut pas prétendre bénéficier des modalités de remboursement plus favorables des prêts

de continuation déposé en cours de délibéré, a arrêté le plan de cession totale des actifs de l'entreprise au profit de M.