Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le

Article 2

—

sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux

Article 222-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 00

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction

Article 4-1

—

Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

L'émission d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins d'une conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article

Article 317-3

—

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article 1424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de

Article L815-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de la sécurité sociale

Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code civil

peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une

Article 321-11

—

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 et du V de l'article L. 531-5, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article L213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque

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