[J] et sa soeur, Mme [F] [L], propriétaires de parcelles enclavées, ont assigné, notamment, Mme [S] [P], propriétaire de parcelles voisines, en création d'un passage sur sa propriété, afin d'assurer la

l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale et le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables ; que lorsque les prétentions du tiers propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022), par délibération du 4 septembre 1825 approuvée par arrêté du préfet de la Drôme du 28 octobre suivant, huit propriétaires de chutes d'eau situées sur

du Cahors" ; que Georges A... proteste de sa bonne foi au motif premier que le nom du propriétaire récoltant n'a pas fait l'objet d'une réglementation et au motif second qu'il a obtenu de la DDCCRF, en

; qu'il en résulte que ne pèse, à la charge du propriétaire de l'écurie dans laquelle l'équidé est en pension, aucune obligation de sécurité de moyens liée à l'activité équestre du propriétaire de l'équidé

X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit

[JX] [FD] [Q], venant aux droits des anciens propriétaires (les expropriés), ont sollicité la rétrocession de ces terrains. 3.

et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé, par motifs

Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Z... en réglant le prix, il ne pouvait de bonne foi croire être demeuré propriétaire de celui-ci au motif qu'il demeurait en possession de la carte grise, simple titre de constatation de la conformité

cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000, elle-même n'était pas détentrice ni même propriétaire

d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude de droit d'eau, alors, selon le

La société S-IMO Invest Development fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [T] sont propriétaires par usucapion du lot n°72, alors : « 1° / que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais

vente avait été annulée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le possesseur de la chose vendue doit restituer les fruits au propriétaire

de cette demande d'autorisation ; que cette formalité tend, non seulement à mettre l'administration en mesure de s'assurer du consentement du propriétaire, mais également à permettre au propriétaire de

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas