intellectuelle, propriété commune de leurs coauteurs, conformément à l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'en outre les stylistes culinaires dont le nom figurait sur la couverture

n'avaient été précédées d'aucune déclaration conformément aux dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, ni autorisation écrite de la copropriété Port des Sables (percement d'un mur propriété

Il soutient que : - l'immeuble cédé était la résidence principale du foyer fiscal qu'il constituait avec son épouse et la propriété commune du couple qu'ils formaient, et non une propriété en indivision

après qu'ils aient fait construire leurs villas respectives, toutes trois desservies par l'allée qui était chevauchée par la pergola, toujours existante, dont il était stipulé qu'elle resterait la propriété

nécessaire, que le régime juridique de copropriété ou indivision des parties litigieuses de l'ancien ensemble immobilier ressortait de cet acte qui avait créé un régime d'indivision sur les parties communes

[R] qui revendique la propriété partielle du terrain sur lequel se trouve le garage, édifié par Mme [P] en 1988, d'apporter la preuve de son droit de propriété.

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

, que l'article 6 prévoyait que les charges communes à l'ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes, la cour d'appel, qui a retenu que les charges relatives

l'ensemble des copropriétaires que l'ancien passage était donné en jouissance au lot n° 5 et retenu que les époux X..., ne pouvant valablement démontrer que l'appropriation de la jouissance des parties communes

Jean Guy X...de sa demande tendant à voir constater qu'il a existé entre les époux X...une société de fait et que les immeubles et notamment la propriété de Mahina (Tahiti) doivent être reconnus comme

G... en nue-propriété, communes de [...] et Saint-Denis-Catus, selon acte dressé par Maître X..., notaire à Cahors, et d'avoir dit que M. T...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la propriété commune de La Bernerie en Retz, cadastrée section AL 268 et 269 appartenant à M.

pénalités correspondantes, dont le comptable public a poursuivi le recouvrement par la mise en demeure litigieuse, sont assises sur des revenus fonciers, issus de biens immobiliers qui étaient la propriété

propriétés riveraines, est propriété indivise et commune entre les propriétaires de celles-ci et rejeté leur demande tendant à s'en voir attribuer la propriété exclusive ainsi que leurs demandes annexes

Gérard X... soutient d'abord que le chapitre IV du cahier des charges est caduc puisqu'il avait vocation à régir un ensemble immobilier composé de passages et de rues dénommées « villas » dont la propriété

Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande de remise dans leur état antérieur des locaux du centre appelé "Gymnasium", l'arrêt retient que la piscine forme incontestablement emprise sur le sol, propriété

(cour commune entre eux) » (arrêt, p. 5, § 1er) ; qu'en se fondant sur cet acte pour considérer que l'aire litigieuse était une propriété commune à l'égard du propriétaire de la parcelle C. 886, devenue