impératifs de l'exploitation, de sorte qu'avait subsisté un danger d'électrocution dont l'employeur aurait dû avoir conscience sans pouvoir se dispenser de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection

ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. " ; que la protection

non communiquées à la partie adverse par souci de protection, des salariés- concernant des attestations de paiement de cotisation d'au moins deux salariés ; Que l'article L. 2142-1-4 du code du travail

devis, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que la mission de l'expert appelé à informer le CHSCT en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés

jusqu'à la fin de la période de protection de son mandat le 30 septembre 2000 ; que dans l'intervalle le salarié a été réélu le 28 mars 2000 ; Attendu que pour limiter l'indemnisation demandée par

, que les absences provoquées par maladie, dûment notifiées et justifiées, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension ; qu'au cas où, aux termes des délais de protection

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que les dispositions de l'article L.321-7 qui, en cas de

l'employeur de revoir, au vu des risques et des modes de contamination induits par le virus du covid-19, l'organisation du travail, la gestion des flux, les conditions de travail et les mesures de protection

1993 concernant le travail à temps partiel pour décider qu'en vertu de cette loi le contrat de travail, conclu verbalement en 1980, devait être réputé à temps complet et faire droit aux demandes du salarié

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en application du décret du 29 mai 1992, il appartient à l'employeur de prendre des mesures pour assurer la protection

engagé le 19 octobre 1981 par la société Sogea Sud Ouest TP où il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux, a été licencié le 4 octobre 2002 pour faute grave ; Attendu que le salarié

la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant

travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance du salarié

l'arrêt des activités de l'entreprise et l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir inscrire ses créances au titre

122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable et fondée la demande de requalification opposée par l'AGS et, requalifiant, a rejeté les demandes de la salariée

réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat avant l'échéance du terme ; Attendu que pour débouter le salarié

Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié

FAMILIALE VERSEE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITE LA PERIODE DE PROTECTION

chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, a pour seul objet la protection

un emploi de direction, était à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictés que dans un souci de protection