[V] avait accepté, par avenant. de repousser à cette date l'expiration de la promesse de vente.

Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité et la validité de l'acte, les promettants l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.

 » ne vaut qu'acceptation de la promesse et non novation en promesse synallagmatique.

La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, du 13 octobre 1992, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite dont il était l'objet pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone protégée

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an de la même peine, les deux, à 120 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts

leur intérêt supérieur ; qu'il résultait d'une expertise d'un pédiatre, titulaire du DIU Croissance et puberté, que l'examen de M.

Les 29, 31 octobre et 6 novembre 2013, après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [U] ont assigné la clinique en indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cette aggravation et

[N] les a assignées en nullité de la cession et indemnisation de ses préjudices. 3.

de vente quant au montant et à la durée de remboursement et au taux d'intérêt qui ne devait pas dépasser 1,5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1124 du

5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M.

l'exécution forcée de la promesse de vente, elle ne peut prétendre être remboursée des frais de maîtrise d'oeuvre ou de publicité engagés par elle, avant la signature de la promesse ou avant la réalisation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

En application de l'article L. 2422-4 du code du travail le salarié protégé, licencié après l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement ultérieurement annulée, peut demander indemnisation

promesse, les époux X... les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; que les époux A..., qui ont invoqué la nullité de la promesse pour dol, se sont portés reconventionnellement demandeurs pour

au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation des intérêts, et à l'Office la somme de 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation