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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 654 résultats pour « protocole additionnel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L597-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'environnement

Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles.

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'environnement

-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par

Article 4

—

Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver :

Article 4-1

—

Le chef du protocole est responsable du programme 347 “ Présidence française du G7 ”.

Article R4342-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

Code de la santé publique

Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les actes orthoptiques nécessaires.

Article L2531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article 1636 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Code général des impôts

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant

Article 7

—

Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique

Article 4

—

Les demandes nouvelles d'indemnisation formulées au titre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, qui parviendraient à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 dudit protocole après le dernier

Article L342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de régulation de

Article D4011-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 86

Code de la santé publique

-Le responsable de l'une des entités mentionnées aux articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-3 déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I des mêmes articles au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article R6152-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Article L229-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Article R2151-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.

Article 52

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

—

prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle

Article D6146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les conditions prévues

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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