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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. X
6137211ccd580146773f10eb
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des
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6079d3559ba5988459c586df
18 juin 1996
18 juin 1996
1990 était dépourvue de support légal, dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions
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61372302cd58014677404525
10 février 1998
10 février 1998
fiscale de 21 CV" il faut lire "d'une voiture de marque Mercédès d'une puissance fiscale de 20 CV" ; - Page 2, à la 13ème ligne au lieu "des années 1990 à 1992" il faut lire "des années 1991 et 1992
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613722e4cd58014677402d14
27 mai 1997
27 mai 1997
administrative des véhicules selon des critères neutres et objectifs; qu'il en résulte que la taxe perçue sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation
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613722e5cd58014677402e03
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 23 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle au titre des années 1989-9O et 1990-91 ; Sur le premier moyen
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613723cbcd5801467740e3d0
19 juin 2001
19 juin 2001
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en
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613723bccd5801467740d797
19 juin 2001
19 juin 2001
X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 26 et de 34 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
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613722eccd5801467740342a
13 mai 1997
13 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 juin 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant
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613722eecd580146774035c0
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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613722eecd580146774035e2
13 mai 1997
13 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 octobre 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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613722d6cd580146774021f0
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 29 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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613722d4cd58014677401fe4
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant
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613722d5cd5801467740211d
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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61372325cd58014677405fe0
6 octobre 1998
6 octobre 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de
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61372312cd580146774050e9
24 février 1998
24 février 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet, le 21 mars 1995, de sa réclamation, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre
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613722d0cd58014677401d01
25 février 1997
25 février 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon le jugement déféré, que la société Executive Car Services (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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613722facd58014677403f2d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
les dispositions du Traité de Rome, il a précisé que les véhicules immatriculés avant 1988 devaient voir leur puissance fiscale recalculée; qu'il n'est pas prétendu que tel ait été le cas pour le véhicule
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613722d2cd58014677401e6e
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le
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613722dccd580146774026da
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Ford, d'une puissance fiscale de 33 CV, mise en circulation en 1971, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années
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61372216cd580146773fa1e6
29 mars 1994
29 mars 1994
des produits similaires aux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 19 CV au sens de l'article 95, alinéa 1er, du Traité ; Attendu que la loi du 30 décembre 1987 a institué un système de taxe
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