ou une végétation et laquelle, ni si les opérations entreprises ont entraîné la destruction de l'état boisé de la parcelle, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation au jour du décès de [T] [

ne pouvait permettre de considérer que la trésorerie en instance d'emploi et placée dans un contrat de capitalisation devait recevoir une qualification professionnelle et que la trésorerie détenue par

ne pouvait permettre de considérer que la trésorerie en instance d'emploi et placée dans un contrat de capitalisation devait recevoir une qualification professionnelle et que la trésorerie détenue par

la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation au jour du décès de [N] [

instance de Poitiers, 11 mars 1996), que le 26 avril 1989, Mme X... a souscrit avec eux un contrat assurant M et Mme Z... sur la vie et a versé la prime, soit la somme de 876 308 francs, pour un montant investi

celle d'auteur de Jean-Luc X... ; enfin, il est quelque peu surprenant comme l'a fait Jean-Luc X... d'accepter une sanction aussi modeste soit-elle en l'espèce, un blâme alors que l'on se proclame innocent

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie

M... qu'au bureau OTH, qui devaient faire toutes études et recherches utiles et contrôler les protections incendie, la société Somatram pouvait se dispenser de rechercher si les travaux, dont l'exécution

jour du chargement, soit le 26 février 1997 ; que ce véhicule, arrivé à Bucarest le 4 mars 1997, a stationné en divers endroits à l'instigation d'un individu roumain non identifié ; qu'à la suite de l'incendie

Attendu que le 22 février 1992, vers 1 heures 45, Abdelkader X..., salarié de la société SPS, qui assurait la surveillance des locaux de la société Cedilac, a constaté le déclenchement d'une alarme incendie

dans les délais fixés à l'article 13" ; qu'il en résulte que si la saisine de l'instance nationale paritaire ad hoc est une simple faculté laissée à la discrétion du salarié, celle-ci est cependant investie

attaqué que la prime de treizième mois en litige était versée par l'employeur aux seules catégories des cadres, des agents de maîtrise et des secrétaires administratifs en considération de leurs qualifications

Courants Forts - Vidéo surveillance, contrôle d'accès et anti intrusion - Ouvertures automatiques - Petit entretien Technique - Plomberie sanitaire et production eau chaude sanitaire - Protection incendie

la demande de Jean de la X... des Y... tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel portant prévention du chef d'abus de biens ou du crédit des sociétés Ibis investissement

de donner à bail sont limitatives ; que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention, tout en constatant son caractère innommé et hybride et en affirmant le peu d'intérêt de cette qualification