X... sur ses enfants mineurs ; "1°) alors que la qualification d'inceste réintroduite à l'article 222-31-1 du code pénal par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 après la déclaration d'inconstitutionnalité

de qualification de conducteur d'appareils d'industrie chimique et en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter

cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie

, il a revendiqué devant la juridiction prud'homale la qualification de cadre et demandé, en conséquence, à bénéficier des avantages reconnus à cette catégorie par la convention nationale des industries

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur des faits d'incendie

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée de la société Kodak industrie

X..., que le 21 mars 2009 un incendie s'est déclaré dans un immeuble de 6 étages, situé [...]                                   , au cours duquel Inès Z..., alors âgée de 20 ans, a trouvé la mort, cinq

de "cadre A" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date d'entrée en fonction, d'autre part, divers compléments, en nature ou sous

d'un véhicule Fiat Uno ; - endommagement total par un incendie des locaux de l'institut de crédit Carige ; - endommagement total par un incendie d'un véhicule Fiat Brava ; - endommagement total et pillage

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

La société Fructidoc fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1

de chemin d'exploitation ; qu'en l'espèce, pour écarter une telle qualification, la cour d'appel a retenu que le chemin [...] était utilisé non seulement par les riverains mais également par d'autres

X... ne pouvait pas revendiquer la qualification d'agent de maîtrise; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M.

, ne permettait de la qualifier d'assurance pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances

Le 19 avril 2023 [Z] [T] cède ses titres de DC INVEST à [Localité 3].

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite

la société Marble Art Invest (la société MAI), puis à l'échéance de ce placement, le 12 octobre 2010, M.

rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification