il était encore le salarié, qui viennent au soutien de sa demande de mesure d'instruction formée devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny, constituent aussi le fondement de son action

pour certains de circonstances aggravantes d'infractions en bande organisée et pour l'autre d'association de malfaiteurs, qu'il s'agit exactement des mêmes faits, poursuivis sous une double qualification

CODE CIVIL, POUR CAUSE D'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NE PEUT INVOQUER, COMME EN L'ESPECE, LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QU'EN EFFET, LES CONDITIONS D'EXERCICE ET LES RESULTATS DE CES ACTIONS

La qualification d'action en justice au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances n'étant pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait

Elle demande donc le rappel de salaire correspondant et des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de l'attente à se voir reconnaître cette qualification.

PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction de l'action

de legs et qu'est né leur droit d'en demander la délivrance qui a découlé de cette qualification ; que leur action tendant à la délivrance du legs ayant été engagée le 6 décembre 2021, la fin de non-recevoir

précité ; que la circonstance que les dépenses afférentes à ces publications doivent être regardées comme des dépenses électorales au sens de l'article L. 52-12 précité est sans influence sur la qualification

Elle soutient que la SMABTP n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le fondement de l'article 1251 du code civil, qui implique une qualification différente de son action, pour

des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il convient de constater que les démarches et les actions de la société Natiocrédibail

Dans le cas de poursuites concomitantes, en l'absence de texte définissant l'office du juge pénal dans l'hypothèse d'un concours de qualifications pour une même action répréhensible, la Cour de cassation

civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société l'Oréal, soulevées par les prévenus, dit que les éléments constitutifs des délits d'abus de confiance, d'escroquerie et

chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes du chef de diffamation publique envers un particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action

prévu par l'article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; que la plainte avec constitution de partie civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne intéressée à la fraude pour importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné pénalement, sur l'action

Si la requérante soutient que la ville de Paris ne projette d'opérer aucune transformation physique du bien, une telle circonstance est sans incidence sur la qualification d'action ou d'opération d'aménagement