Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles

donnée à son poste ; que la cour d'appel semble tirer argument que les fonctions exercées à une époque donnée n'étaient que provisoires puisque ne correspondant pas à la qualification donnée à son

laquelle appartiennent les exposants, une correspondance avec les anciens niveaux ; qu'en jugeant néanmoins que si l'opération de reclassement a pu aboutir à classer les concluants à un niveau de qualification

ATTAQUE A ADMIS LA NULLITE D'UNE CITATION EN MATIERE DE DELIT DE PRESSE, AU PRETEXTE QU'EN VISANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 31, 32 ET 33 DE LA LOI, LA CITATION AURAIT CONFERE AUX FAITS VISES UNE QUALIFICATION

présentes poursuites, d'une interruption ni d'une suspension de prescription, qui serait intervenue dans une procédure distincte ouverte sur plainte avec constitution de partie civile visant des qualifications

DE MARCHANDISES DONT IL S'EST ABSTENU DE RECLAMER LE PAYEMENT BIEN QU'IL CONNUT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE CODROP QU'IL ADMINISTRAIT ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CES FAITS SOUS LA QUALIFICATION

L'ECARTER ; QU'AUSSI L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENGAGE PERCEVAIT UN TRAITEMENT BIEN SUPERIEUR A CELUI DU SALARIE LICENCIE, CE QUI CORRESPONDAIT A DES RESPONSABILITES ET A UNE QUALIFICATION

le même supplément de rémunération que celui prévu pour les psychiatres lorsque l'expertise est réalisée sur des personnes poursuivies ou condamnées pour agressions sexuelles, s'agissant de deux qualifications

vêtements volés, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations d'où il résulte que les faits incriminés ont fait l'objet de qualifications

INVOLONTAIRES NE POUVAIT, A RAISON DES MEMES FAITS, ETRE POURSUIVIE POUR UN DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CES POURSUITES NE POUVANT AVOIR LIEU UNE SECONDE FOIS A RAISON DES MEMES FAITS, SOUS UNE QUALIFICATION

L'ADMINISTRATION SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA SOMME PRECITEE DE 105.994,67 F A ETE COMPRISE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU UNE QUALIFICATION

L'AVAIT SAISIE, A RETENU LA CULPABILITE DE CE PREVENU, FUT-CE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, DES LORS QU'ELLE N'A RIEN AJOUTE AUX FAITS DE LA PREVENTION; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT

que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte, dont la réponse, affirmative ou négative, conduisait à des qualifications

n'a pas commis les faits de diffamation envers un particulier qui lui sont reprochés ; que des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, il ressort que le juge ne peut donner aux faits une qualification

JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE

d'injure n'ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les mêmes passages des mêmes écrits se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes

pour une seule infraction ; que l'ambiguïté résultant de cet acte avertissant Jean-Luc X... qu'il était prévenu pour une seule infraction correspondant à deux faits distincts, relevant de deux qualifications

. ; " aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée et indique les textes dont l'application est