également caractérisé ; Compte tenu de la gravité de l'atteinte ainsi portée à la réputation et à l'honorabilité de la profession d'avocat, à la confiance et à la crédibilité qui doivent s'attacher à sa qualité

limitrophe du ressort de la cour d'appel de Paris, à l'exception des cours d'appel de Versailles et d'Orléans, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et de sa qualité

déclaré compétent pour connaître de la demande, mais a ordonné le renvoi devant la présente cour d'appel d'Aix en Provence sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, eu égard à la qualité

pas de restreindre sans base légale les libertés individuelles des avocats membres de ce barreau ; qu'il n'existe aucune base légale à la reconnaissance d'une obligation de neutralité attachée à la qualité

la société dont il a régulièrement licencié l'ensemble des 19 autres salariés dans une volonté de représailles explicitement apparue à l'audience, - dit inacceptable cet agissement aggravé par la qualité

liquidations, partage de la succession de [Y] [E] décédé le [Date décès 5] 2019, DESIGNE, pour y procéder, Maître [M] [I], notaire à [Localité 15], RAPPELLE : - que le notaire exerce sa mission en qualité

cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article 47 du code de procédure civile, sa propre qualité

cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article 47 du code de procédure civile, sa propre qualité

estime qu'une telle clause de conscience peut, nonobstant sa nature professionnelle, compte tenu de sa nature particulière, se confondre avec les convictions personnelles de l'avocat, pris non plus en qualité

état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; Rappelle : - que le notaire exerce sa mission en qualité

Considérant que les conclusions signifiées le 6 juillet 1998, ne répondent pas aux injonctions précises de la Cour portant sur quatre points parfaitement explicites, étant souligné que l'avoué, en sa qualité

qu'elle s'était vue contrainte, après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'assigner son débiteur en paiement exerçant en qualité

des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, rôle occasionnel distinct de leur activité principale, ils n'ont pas pour autant la qualité

arrêt n'est pas juridiquement opposable à Me G... lequel n'était pas partie à la procédure qui a abouti à la condamnation du seul État français, il n'en demeure pas moins que le défendeur a agi en qualité

Suivant jugement du 13 juin 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la dite société et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur.

qu'en effet Me [J], mandataire judiciaire, désigné liquidateur par le tribunal de commerce exerce la mission qui lui a été confiée, sous le contrôle du dit tribunal et du juge commissaire ; qu'en sa qualité

Mme [Y] épouse [T] précise rechercher la responsabilité de M°[U], en sa qualité d'auxiliaire de justice en raison de fautes qu'il aurait commises dans la procédure de liquidation de la société Chaîne Promotion

consécutive au décès de [Z] [V] le [Date décès 1] 2019 à [Localité 16] ; DÉSIGNE pour procéder à ces opérations, Maître [A] [C], notaire à [Localité 16] ; Rappelle : - que le notaire exerce sa mission en qualité

L'affaire était renvoyée par le conseil de prud'hommes de Perpignan à celui de Narbonne tenant la qualité d'auxiliaire de justice de Madame H... U...

maison saisie, a divorcé de son épouse et a dû vivre pendant des mois dans une caravane au fond d’un parking, - le tribunal judiciaire de Toulouse, ressort limitrophe de celui où exerce le défendeur en qualité