et notifiée le 12 mai 2006 ; qu'ainsi, le délai de vingt-quatre heures susvisé était écoulé lorsque Robert X... a relevé appel ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable comme tardif l'appel

être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait

X... aurait posté sa requête le jour même de la notification est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée

administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être

, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être

d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant

; qu'en statuant par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut d'information dans les vingt-quatre heures de la famille de la personne qui fait

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la décision de mainlevée aurait un effet différé pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures pour permettre la mise en place d'un programme de soins

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Ce délai initialement fixé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 à quatre heures et repris à l'article L. 552-6 du CESEDA, a été porté à six heures par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, puis à

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.