SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE

Roger X... avait traité directement avec la société Coffim, qu'il avait accepté, dans des documents contractuels intitulés "modalités de réglement des comptes définitifs" de financer à concurrence de 103

donner ; que l'information a fait ressortir la participation active de Brice X... à la rixe qui s'est déroulée en à peine une minute ; qu'il savait dès le milieu de l'après midi que Mohamed Z... voulait régler

n'était pas établi qu'il avait renoncé sans ambiguité à les réclamer, les dommages-intérêts ne pouvant être assimilés à une rémunération dont le paiement est susceptible d'être envisagé au moment du règlement

INFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, MAIS AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION QUANT AUX FRAIS D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AU REGLEMENT

en qualité de VRP, a démissionné verbalement le 24 novembre 1986 ; Que par lettre du 27 novembre 1986, la société a pris acte de l'intention du salarié de ne pas exécuter son préavis, mais, lors du règlement

personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en effet, les faits sont particulièrement graves s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement

constante et qu'il était bien directement visé par l'agression même si les raisons précises de celle-ci sont à ce jour restées inconnues ; qu'à cet égard, les motifs avancés d'un règlement

sur lequel s'est fondée la décision n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ; qu'en l'espèce

509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE

DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D'ACCEPTER SA MUTATION A L'EQUIPE DU MATIN, TRAVAILLANT DE 1 HEURES 30 A 11 HEURES 30, LA SOCIETE A DECLARE CONSTATER QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT ET LUI A REGLE

commercial, a été licencié le 29 octobre 1979, après entretien préalable du 25 octobre 1979, et a signé le 9 novembre 1979, date de la cessation effective de son emploi, un reçu pour solde de tout compte

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte

AVAIT ETE INVITE A N'EN POINT PARLER ; QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PRES D'UN AN PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT

D'autre part, aux termes de l'article 3.2.3. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché (CCAP) : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché

En outre, le Tribunal a dit que le prix convenu de 137.204,12 euros dû par les époux Z..., sera diminué du montant des loyers réglés à compter du 1er août 2000 jusqu'au jour de la passation de l'acte authentique

X... relevaient de l'invective et du « règlement de comptes », que ce dernier ne s'était pas présenté aux assemblées générales ayant pour ordre du jour la vente de la maison, qu'il refusait de participer

immobilier qu'il avait, ainsi que son épouse, contracté auprès de la Société anonyme de crédit immobilier de la Somme (SACIS) ; que, du fait de son état d'invalidité, les échéances de cet emprunt ont été réglées

société [2] pour un échéancier de règlements à compter du 15 février 2026 en 10 mensualités de 20 000 euros, réglées le 15 du mois (pièce n°6) * le courrier RAR de mise en demeure du 05 février 2026 du

UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, D'AUTRE PART, FAIT PARVENIR A LA DITE DEMOISELLE Y..., LE 5 JUILLET 1960, UNE SOMME DE 3. 750 N F EN REGLEMENT DE COMPTE SANS LUI REMETTRE