Codes de loi français

Article L821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et de l'article 53 du règlement

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie

Article R273-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement

Article R527-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes

Article L233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens

Article 64-3

Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article 2

Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article R652-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession.

Article 422-114

L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou

Article R131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015