permet à la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de prononcer d'office que le règlement ou la liquidation des biens du seul débiteur

X... syndic de la liquidation des biens de cette société a, le 30 janvier 1986, assigné M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

parties, le compte courant avait été clôturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause seuls le règlement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

D... et E..., qui avait exercé le commerce sous le couvert d'une société de fait, ont été mis en règlement judiciaire ; que le tribunal de commerce a converti le règlement judiciaire en liquidation des

Roger X... a été mis personnellement en règlement judiciaire ; que, par jugement du 5 avril 1978, cette procédure a été étendue à la société Baillon Intertransports et le règlement judiciaire converti

article 4 certains cas où la carte de commerçant doit être refusée, en particulier celui où l'étranger a été condamné à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce

LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT

du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment ses articles

Baudoin X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSSI, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1979) D'AVOIR ETE PRONONCE APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI

Pain, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE SECMER, règlement judiciaire converti en liquidation des biens, 3°/ de Monsieur A..., syndic, demeurant à Grenoble (

Francis A..., a été mis en règlement judiciaire le 17 mars 1983 ; qu'après le décès de M. Emile A..., le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 novembre 1987) d'avoir refusé d'homologuer le concordat voté par ses créanciers et d'avoir prononcé, en conséquence la conversion de son règlement

judiciaire ; qu'après la conversion de ce règlement judiciaire en liquidation des biens, le Tribunal, se saisissant d'office, a étendu la procédure collective à la Société Blais ; Attendu qu'il est

JUDICIAIRE AVANT ACHEVEMENT DU NAVIRE, LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER A ETE POURSUIVIE ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARMATEUR A REVENDIQUE LA PROPRIETE

MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHANCEL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE REGLEMENT

JUIN 1970, QU'A CETTE DATE DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE REFUSEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE CONCORDAT N'A PAS ETE CONSENTI ; QUE LE 11 JUILLET 1970, A ETE PRONONCEE LA CONVERSION DU REGLEMENT