Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 139 résultats pour « règlement nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 139 résultats pour « règlement nationale »
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EXTRAIT
Article R213-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46.
Article D611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 5
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Article 20
du ministère de l'intérieur, à l'administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ; - veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale
Article 241-5
des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Article D3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 92
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Article R134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10
Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature.
Article R312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 89
Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments
Article A821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer
Article R5311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Article 76
Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.
Article 75
La section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé peut se réunir selon les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1.
Article 54
La section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé peut se réunir selon les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1.
Article 102
L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance. Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.
Article R1114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 89
Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
LEGIARTI000044533798
RÈGLES RELATIVES AU SYSTÈME DE SIGNALISATION NATIONAL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6
Article L515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 28
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
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