Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le tribunal correctionnel, du chef de l'infraction visée et réprimée

déclarée civilement responsable ; "aux motifs que "la responsabilité du directeur de publication doit s'apprécier dans les conditions du droit commun ; qu'en l'espèce, l'article incriminé a été réalisé

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

des premiers juges que pour prétendre à l'exonération de TVA prévue par l'article 262 ter I-1 du Code général des impôts, la société redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité

Y... de ce qu'il a repris l'instance au nom de la société Selectif, en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 novembre 1992 en qualité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1995) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui était au service du Ministère de la défense avec

; en effet, les inculpés ne recevaient de leur employeur aucune somme d'argent liquide qu'ils auraient détournée à leur profit au lieu d'en faire un usage déterminé par leur contrat de travail ; en réalité

à l'article 4 précité laissant subsister l'obligation de résidence à Reims ; De l'aveu concordant des parties, cette situation consacrait un souhait de M.

doit donner lieu à une rémunération ; que ni l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 ni celui du 1er juin 2011 applicables au sein de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône n'ont institué de régime

avoir procédé à la recherche prétendument omise que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur ne fournissait aucun élément sur les horaires effectivement réalisés

Le scanner a été réalisé au sein du service de radiologie par M. [B], radiologue.

X..., médecin anesthésiste, a procédé le 10 mai 1991, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée K 40 à la nomenclature des actes professionnels, puis à un autre acte d'anesthésie-réanimation

réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre, section D, 8 janvier 1988), que

désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, électriques, support d'enregistrement magnétique, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; que la Société rennaise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire

; "1 - alors que la Cour et le jury réunis doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit; que l'article 222-27 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier