Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

des travaux de réfection de la toiture, en mai 2018, sans réception physique après visite du chantier ne présente pas de caractère fautif dès lors que ces travaux n'étaient pas finis, qu'il a laissé des

qui demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner la SA Motors TV à lui payer les sommes suivantes : . 28 699,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période

-Ces 2 personnes, qui avaient délégation de courrier (partage de la boîte aux lettres électronique) ont indiqué vous avoir, à plusieurs reprises, mais en vain, demandé de faire cesser ces pratiques qu'elle

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2011, l'employeur notifiait un avertissement au salarié.

Il a été délégué du personnel titulaire du collège ouvriers-employés à compter du 22 OCTOBRE 2002, délégué syndical CFDT à compter du 25 FÉVRIER 2003.

au délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise et du CHSCT, la somme de 37. 943, 67 € à titre de rappel de salaire pour heures de délégation pour la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet

[V] [N] a par lettre du 15 juillet 2009 adressée dans les mêmes formes demandé à son employeur d'organiser ces élections, en lui faisant part de sa candidature en tant que délégué titulaire et délégué

La société intimée produit un tableau récapitulant le nombre de jours restant disponibles par mois sur la période de novembre 2008 et mai 2013, compte tenu de ses heures de délégation'; ce tableau qui

délégué syndical présent mais non élu, que l'employeur établit par ailleurs avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un autre délégué titulaire et un autre délégué suppléant mais

[F] a été engagé en qualité de tournant de réception par la société [Personne physico-morale 2], aux droits de laquelle vient la société [Personne physico-morale 1], à compter du 13 octobre 2003.

Monsieur [S] [A] a émis le 31 janvier 2017 et remis à l'employeur, qui l'a reçu le 1er février 2017, un bon de délégation (mandats de délégué du personnel, membre comité d'entreprise et CHSCT) pour le

La durée de six mois court à partir de l'envoi de la lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

de notification n'ont pas encore été expédiées aux entreprises, nous vous rappelons que lors de la réunion de la délégation régionale du 8 février nous avons souhaité que cette expédition se fasse dans

du 17 avril 2000 au 31 juillet 2000 et pour la période du 21 ao t 2000 au 7 septembre 2000, condamner cette société au paiement de la somme de 1.191,28 francs correspondant au salaire durant la période

- les délégués du personnel attestent avoir pris connaissance trop tardivement de la convocation. - son inaptitude a pour origine les agissements fautifs de l'emp1oyeur.

Alors que la Délégation Employeur entendait naturellement la proposition de la Délégation Salariés, elle rappelait toutefois que « [votre) refus (...) d'effectuer les missions confiées » dans le cadre

Il ressort à l'inverse des éléments que verse aux débats l'employeur que c'est initialement par la réception par l'administrateur du contrat litigieux par courriel du 10 février 2015, soit moins de deux