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71 904 résultats pour « réclamation du conseil de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b0cd5801467740cf01

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419115

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a sollicité les conseils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf5e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8f3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Choppin Y... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6f0

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ec

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24b6

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e3

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de reclassement ; - jugé que la société [1] a respecté les critères d'ordre de licenciement; - débouté M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6ef

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4bd2

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D...

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb57

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8f2

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbff4

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbff5

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En premier lieu, elle soutient que son consentement a été vicié et, en second lieu, elle considère que la rupture de son contrat de travail est nulle en ce qu'elle a méconnu les dispositions d'ordre public

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4304

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139d8

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la part de la banque ou du donneur d'ordre, de quelque ordre que ce soit, la somme de 900 000 francs", étant précisé que la garantie ne pourrait être mise en jeu qu'au delà d'un passif global de 150 000

Source officielle

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