en vigueur au 1er janvier 2011 est : IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346

Article L631-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Code de commerce

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le

Article 22

—

Sauf entre associés, toutes cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds nécessaires

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Article 111

—

Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains

Article 13

—

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le

Article 53

—

, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 422-2-1, doit déposer un acte de cession au siège de cette

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique.

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

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