depuis la date prévue pour réitérer l'acte, soit le 31 octobre 2014, avaient un caractère indirect, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure

Par acte du 17 juillet 2002, [M] [J] a donné à la société civile professionnelle [F], notaire, mandat aux fins de procéder à toutes démarches pour vendre le fonds de commerce d'hôtel, puis, par acte authentique

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

(le notaire), régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, M. et Mme O...

profitant au fonds Sogni, la cour d'appel s'est cependant fondée sur le projet d'accès par le chemin du haut tel qu'il aurait été repris au plan de bornage annexé à l'acte de vente conclu en 2012 entre

synallagmatique de vente de parts sociales ; que cet acte prévoyait en son article 15 le partage par moitié entre les parties des honoraires de rédaction de l'avocat ; que le 23 janvier 2014, l&apos

Parallèlement, la société Emera Exploitations a assigné la société FJMN en exécution forcée de la promesse de vente prévue à cet accord. Les deux instances ont été jointes.

de la grange, et notamment :- d'une part, la mise en scène consistant à recevoir les époux, à jouer sur ses relations avec M.

comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

Par acte authentique du 25 janvier 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient

Par acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

exercice n'était pas clos à la date de la conclusion de la vente qui remonte au 19 octobre 2012, date de la promesse de vente que l'acte du 1er janvier 2013 n'a fait que réitérer ; que le chiffre d'affaires

Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans

Cet acte constitue une promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.

Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Suivant avenant à la promesse de vente en date du 27 septembre 2023, le délai d’obtention de l’offre de prêt a été prorogé au 1er novembre 2023, la durée de validité de la promesse de vente expirant le

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

Par acte authentique du 11 décembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière Teocalco (la SCI) a promis de vendre un immeuble à M. E.... 3.