de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée politique ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°, sous le numéro 127 725, l'ordonnance en date du 12 juillet

" ; Que l'admission d'un étranger au statut de réfugié politique ayant un caractère récognitif, l'intéressé remplit la condition de régularité du séjour à compter du jour où il a formulé sa demande

politique ait été refusé à M.

  Le 16 décembre 1987, il a demandé le bénéfice du statut de réfugié politique devant l'OFPRA.

cette remise, les juges, statuant sur renvoi après cassation, se bornent à relever que la protection dont bénéficie en France Murat X..., au titre du statut de réfugié politique, est manifestement en

X..., à qui la qualité de réfugié politique avait été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 janvier 1993, confirmée par la Commission des recours des

et apatrides de lui délivrer un extrait de l'acte de naissance original ou authentifié de son grand-père, réfugié politique, pour lui permettre de déposer sa demande de nationalité espagnole, sous astreinte

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours

ABDEL X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides des 8 février 1991 et 2 mars 1992, confirmées par

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 septembre 1991, confirmée par la commission des recours

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 janvier 1996, confirmée par une décision

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours

. ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté décidant la reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugiée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office

Z... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 1989 ; que le préfet du Val de Marne

X... à l'appui de sa demande du statut de réfugié politique devant la commission des recours des réfugiés qui, par deux fois, les a écartés, cette circonstance faisant, selon lui, obstacle à ce que les

BONSU Y... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée le 3 mars 1994 et que postérieurement à la décision attaquée, l'office français de protection des réfugiés et

BITODI Z... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 juin 1995, confirmée par une décision

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 mai 1991, confirmée le 10 décembre 1991 par la commission des

X..., ressortissant haïtien, fait valoir qu'il s'est marié le 4 mai 1996 avec une compatriote bénéficiant du statut de réfugié politique, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances